Nouvelle circulaire Instruction en famille

Valable depuis le 20 avril 2017, elle est disponible et imposable au personnel de l'Education Nationale.


Cours par correspondance


Depuis la circulaire de janvier 2012, les cours par correspondance sont assimilés à l'instruction en famille :(
"Depuis l'intervention de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a complété l'article L131-10 du code de l'éducation, l'instruction dans la famille recouvre l'enseignement à distance. Tous les enfants qui ne reçoivent pas une formation en présentiel dans un établissement scolaire relèvent désormais de l'instruction dans la famille."
Cette assimilation est renforcée dans la nouvelle circulaire:
" En application de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire, qui n'ont pas inscrit leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé et qui désirent l'instruire dans la famille, doivent chaque année déclarer au maire de la commune de résidence et à l'IA-Dasen qu'elles lui donneront l'instruction dans la famille. Les familles qui sont soutenues dans leur démarche d'instruction dans la famille par des cours d'enseignement à distance doivent également effectuer ces déclarations, que leurs enfants soient inscrits au Cned en inscription libre, ou dans un organisme d'enseignement privé qui se conforme aux dispositions des articles L. 444-1 et suivants et R. 444-1 et suivants du code de l'éducation."
(cf.II-L'instruction dans la famille est un choix de la famille)


Intentions des parents


"Afin de garantir la bonne information des parents quant à l'obligation de réitérer chaque année les déclarations d'instruction dans la famille au maire et à l'IA-Dasen, il est recommandé que les DSDEN prennent, en amont de chaque rentrée scolaire, au plus tard en juin de l'année scolaire en cours, l'attache des familles afin de connaître leur intention quant à la poursuite ou non de ce mode d'instruction." (II-1-2)

Vous pourrez recevoir un courrier visant à connaître vos intentions, vous n'avez aucune obligation d'y répondre (la loi ne vous y oblige pas) et aucune obligation de prendre une décision définitive! Les déclarations ont toujours lieu au moment de la rentrée scolaire, la loi n'a pas changé.


Enquête de la mairie


"L'article L. 131-10 du code de l'éducation confie à la mairie le soin de mener une enquête sur les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille sur le territoire de la commune. Cette enquête fait partie des missions que le maire exerce en sa qualité d'agent de l'État. Le maire ne peut donc pas s'y soustraire et le préfet du département se substitue au maire pour diligenter cette enquête lorsque, exceptionnellement, elle n'a pas pu être effectuée."

Bonne nouvelle, rappel que c'est la mairie qui procède à cette enquête et non l'inspection académique comme c'est parfois le cas lorsque celle-ci n'attend pas et envoie ses propres enquêteurs...


Contrôle de l'instruction à domicile

 II-3-1-a
" Le contrôle porte donc sur le contenu de l'enseignement dispensé et sur les compétences et connaissances acquises par l'enfant."

II-3-1-b : Rappel de la loi
"L'article D. 131-12 du code de l'éducation précise que « L'acquisition des connaissances et compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun. La progression retenue doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués [...]»

" Afin d'apprécier la progression de l'enfant vers la maîtrise des domaines de connaissances et de compétences du socle commun, l'article R. 131-13 du code de l'éducation prévoit que les personnes chargées du contrôle de l'instruction dans la famille se réfèrent aux objectifs attendus à la fin de chaque cycle d'enseignement [...]"
Rappel du décret avec évocation des cycles comme paliers avec toutefois précision d'"objectifs", il n'est donc pas stipulé "maitrise".

Précision également : "Le contrôle n'a pas pour objet de vérifier que le niveau de l'enfant est équivalent à celui d'un enfant de même âge scolarisé, compte tenu de la liberté de choix laissée aux personnes responsables de l'enfant dans les méthodes pédagogiques et les modalités de l'apprentissage."

Progression et choix des parents réaffirmés ensuite :
"L'évolution des acquisitions de l'enfant s'apprécie en fonction de la progression globale définie et mise en œuvre par les personnes responsables dans le cadre de leurs choix éducatifs tels qu'elles ont pu les présenter aux personnes chargées du contrôle (cf. § II.3.2.a) et, après le premier contrôle, par rapport aux contrôles antérieurs, sans référence au niveau scolaire d'une classe d'un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat."

3 bonnes nouvelles dans ce passage :
- le premier contrôle sert de base pour les autres contrôles. 
- choix des parents à prendre en considération
- pas de référence au niveau scolaire

II-3-1-c
"Lorsqu'un enfant instruit à domicile est inscrit au Cned en inscription libre ou dans un organisme privé d'enseignement à distance, la progression globale retenue est celle qui a été fixée par l'organisme et validée par le contrôle pédagogique du ministre chargé de l'éducation auquel il est soumis."
La progression observée pour les cours par correspondance est celle choisie par l'organisme en question.

Déroulement du contrôle


"Le contrôle est individualisé et spécifique à chaque enfant".

"Il est vivement recommandé que les personnes chargées du contrôle conseillent aux personnes responsables de l'enfant de produire, préalablement au contrôle, un document explicitant leurs choix éducatifs ainsi que, dans la mesure du possible, la progression retenue".
On peut vous conseiller de préparer un compte-rendu pédagogique, ce n'est pas une obligation.

"En application de l'article R. 131-14 du code de l'éducation, le contrôle de l'acquisition des connaissances et des compétences se déroule sous la forme d'un entretien avec les personnes responsables de l'enfant soumis à l'obligation scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier. Les personnes responsables de l'enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu'elles mettent en œuvre."

Le contrôle doit permettre un échange avec les parents!

"Dans un second temps, les différents travaux réalisés par l'enfant sont présentés à la personne chargée du contrôle."
Les réalisations des enfants doivent être regardées!

"[...]des exercices écrits ou oraux individualisés et adaptés, dans la mesure du possible, aux objectifs pédagogiques que les personnes responsables se sont donnés, lui sont demandés par la personne chargée du contrôle. Il convient de veiller à ce que les exercices et leur durée soient adaptés à l'âge de l'enfant et son état de santé."
Depuis le nouveau décret du 30 octobre 2016, des exercices écrits ou oraux sont imposés...

 Organisation du contrôle


"La famille est informée par écrit de la date du contrôle, du lieu où il se déroulera et des fonctions de la ou des personnes qui en seront chargées. Cette information lui est adressée au minimum un mois avant la date prévue pour le contrôle."
On doit vous avertir au moins un mois avant le contrôle!

"Pour les enfants relevant du niveau primaire, l'IA-Dasen procède au contrôle ou désigne à cette fin un inspecteur de l'éducation nationale.
Pour les enfants relevant du niveau secondaire, l'IA-Dasen saisit le recteur d'académie pour qu'il désigne des membres des corps d'inspection."

"S'agissant du premier et du second degrés, les inspecteurs peuvent se faire assister, en tant que de besoin, par un psychologue de l'éducation nationale."
Si un psychologue était présent, il pourrait simplement se baser sur le contrôle de l'instruction et non intervenir en tant que psychologue. En effet,  un psychologue est tenu au secret professionnel. Dans ce cadre de figure, il ne s'agit pas d'un entretien choisi et aucun secret professionnel n'est possible. L'enfant sans école n'est pas un enfant "à surveiller"...
"Avant toute intervention, le psychologue s'assure du consentement de ceux qui le consultent ou participent à une évaluation, une recherche ou une expertise. [...]" (Article 9, chapitre 2, titre II du code de déontologie des psychologues).
"[...]Il n'intervient qu'avec le consentement libre et éclairé des personnes concernées.[...]" (article 1 du code de déontologie des psychologues France)

Rapport du contrôle


"Le bilan du contrôle est notifié systématiquement aux personnes responsables de l'enfant."
On doit donc vous envoyer un rapport faisant suite au contrôle, ce rapport sera plus ou moins long en fonction de la personne en charge du contrôle. 

"Lorsque les personnes responsables de l'enfant sont averties que les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, il doit leur être précisé en quoi l'instruction donnée ne permet pas la progression de l'enfant vers l'acquisition, à la fin de la période de l'instruction obligatoire, des compétences et connaissances fixées par l'article D. 131-11 du code de l'éducation dans chacun des cinq domaines de compétence et de connaissances déclinés dans le socle commun".
Si le rapport est négatif, on doit vous préciser quels points doivent être améliorés. 

"Dans cette hypothèse, les personnes responsables sont informées du délai au terme duquel un deuxième contrôle est prévu. Ce délai doit leur permettre d'améliorer la situation ou de fournir des explications."
Dans le cas d'un rapport négatif, le délai avant le prochain contrôle doit vous être indiqué.

"Il apparaît souhaitable que ce délai ne soit pas inférieur à un mois courant après la date d'envoi des résultats (le cachet de La Poste faisant foi), afin de pouvoir apprécier valablement l'évolution de la situation."
Un délai minimum d'un mois est recommandé.


Signalements


Différents points précisent qu'il peut y avoir signalement si les personnes en charge du contrôle pensent qu'il y a obstruction au déroulement du contrôle : basez-vous sur la loi pour négocier les conditions conformes à celle-ci (cf. Exercices prévus). Ces dernières années il y a eu plusieurs signalements abusifs classés sans suite qui ont irrité certains services concernés, il est donc à espérer que ces signalement abusifs cessent.

Les personnes en charge du contrôle sont invitées à être particulièrement vigilantes si elles pensent qu'il y a menace pour l'enfant concerné.


CNED réglementé


Les enfants admis au CNED réglementé ont une situation particulière puisque l'instruction n'est pas déclarée par les parents (pas de double déclaration DASEN et mairie à réaliser).
Pas de contrôle prévu.
Rappel des motifs permettant de prétendre au CNED réglementé :

  • soins médicaux
  • handicap
  • activités sportives de haut niveau
  • activités artistiques intensives
  • itinérance des parents
  • éloignement géographique d'un établissement scolaire pour un élève résidant en France



Mes livres sur l'instruction en famille : 

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8 commentaires:

  1. Merci pour cet article! Je ne saisis pas tout, aucune référence au niveau scolaire mais référence aux cycles?

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    1. Tout à fait... donc pas de référence au niveau d'une classe, mais il y aura référence aux cycles, c'est ce qui était annoncé dans le décret... :(

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    2. ok bon pour nous cela revient plus au moins au même!

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    3. En réalité le niveau de cycle ne sert que comme moyen d'évaluer le niveau de l'enfant à un instant T. cela ne leur permet que d'élaborer à l'avance des exercices qu'ils pensent adaptés à l'âge de l'enfant (il leur faut bien se baser sur quelque chose...Et ils ne connaissent que les cycles ;) Mais la nouvelles circulaire est très clair : il n'est pas imposé que l'enfant soient au même niveau que les enfants du même âge en fin de cycle scolaire. Seul le socle commun est visé... "Le contrôle n'a pas pour objet de vérifier que le niveau de l'enfant est équivalent à celui d'un enfant de même âge scolarisé, compte tenu de la liberté de choix laissée aux personnes responsables de l'enfant dans les méthodes pédagogiques et les modalités de l'apprentissage."
      Donc si l'enfant ne réussi pas les exercices mais qu'il y a progression (ce qu'exige le nouveau décret), que les parents peuvent apporter les preuves de leur instruction, il n'y aura rien à redire. Cela ne veut pas dire que certains inspecteurs ne tenteront pas de mettre la pression sur les parents, mais il sera possible de leur présenter le décret et la circulaire dans ce cas...

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    4. Carine, pas tout à fait sauf si fin du cycle en effet...

      Toutefois comme l'a remarqué N.Dela, il est question d'objectifs et non de maitrise : "prévoit que les personnes chargées du contrôle de l'instruction dans la famille se réfèrent aux objectifs attendus à la fin de chaque cycle d'enseignement [...]"

      Bonne soirée !


      Précision également

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    5. Merci N.Dela pour cette intervention, en effet il est important de préciser que la maitrise n'est pas attendue. Par conséquent, j'ai ajouté une petite citation supplémentaire au sujet des cycles afin qu'on visualise mieux que ce sont les objectifs qui sont visés et non la maitrise qui peut être exigée.

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  2. Pfff, je passe une semaine sans internet et à mon retour il y a de nouveau du changement. Mais je dois dire que je suis très agréablement surprise par ce que j'ai lu. On va clairement dans une explicitation des textes qui soutient les familles.

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    1. Oui, je trouve aussi que c'est un peu mieux que le décret tel qu'il a été rédigé même si je pense que différents points auraient pu être supprimés : les exercices bien sûr, la possible présence d'un psy (même si légalement possible de contester) et la suspicion qui reste présente malgré tout.

      Bonne soirée !

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