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Une victoire pour l'instruction à domicile !!



Ce soir, c'est le coeur empli de joie que je prends la plume pour vous annoncer une bonne nouvelle!

La décision

Le conseil constitutionnel a statué : l'article 31 de la Loi Egalité et Citoyenneté a été rejetée !
"LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er.- Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté :
[...]
- les articles 11, 13, 14, 15, 16, 31,[...]" (source conseil constitutionnel)


En clair, ça veut dire quoi ? 




J'aimerais vous dire que les exercices ne seront plus demandés, que les cycles ne sont pas visés, malheureusement le décret, lui, est toujours d'actualité.

Maintenant, le rejet par le conseil constitutionnel donne une force supplémentaire!
Non, l'inspection académique n'a pas tous les droits... Non, elle n'est pas libre d'imposer modalités et lieu comme le précisait cet article.
Non, elle ne peut pas renvoyer un enfant à l'école 15 jours après un refus de contrôle jugé injustifié (toujours ce projet de loi). Mais injustifié selon qui ? Si cet article passait, l'inspection académique devenait juge et parti... C'était elle qui pouvait décider que, non, ce n'était pas trop loin... non, 2 heures pour un enfant de 7 ans, ce n'était pas trop long... que, si un autre enfant avait un stage, il fallait se débrouiller autrement car le contrôle décidé tel jour à telle heure était inchangeable... que si la voiture refusait de démarrer, il fallait pouvoir le prouver... elle pouvait imposer des tests plus durs et sûrement tenter des tests non conformes aux choix pédagogiques et peut-être même au profil particulier de certains enfants...

Oui, c'était une atteinte réelle et grave aux libertés (et au passage, une atteinte possible au bien être des enfants)!
Le conseil constitutionnel ne s'y est pas trompé !
C'est une bonne nouvelle pour l'IEF, mais c'est aussi une bonne nouvelle pour la France.
On ne peut pas tout dicter en France...

Si vous en avez besoin, retrouvez ici mon article pour négocier votre contrôle pédagogique. Il est plus que jamais d'actualité. ☺

Mes livres sur l'instruction en famille :
 

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Commentaires

  1. J'en pleure de joie... Merci pour cet article !

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  2. Génial, quelle bonne nouvelle! Merci pour l'info :-)!

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  3. Mille merci ta plume est tjrs aussi éclairante et particulièrement joyeuse ce soir !!! Je crois savoir que LEDA attaque le décret alors baume au coeur ❤ Gratitude pour ttes les personnes qui se sont battues. J'ai fait un peu en faisant des e-mails et merci tout particulièrement à toi Isa Lise ��
    Murielle G.

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    Réponses
    1. Un "s" à merci �� je n'arrive pas à reprendre mon message
      Murielle G.

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    2. Pour le décret, on croise les doigts ! Bonne journée Murielle !

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  4. AAAAaaah merci de cette excellente nouvelle !!
    Quelle mascarade tout de même : pas moins d'une quarantaine d'articles de cette loi se retrouvent retoqués ! Voir que nos représentants sont capables d'en arriver à produire des torchons pareils m'interroge.

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  5. Ceci réchauffe un peu mon coeur avant le deuxième contrôle de mon fils en mars... Merci...

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  6. Rappelé par le Conseil Constitutionnel: "La liberté de l'enseignement constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le Préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958".

    A ne jamais oublier et à répéter encore et encore !

    Merci de cette bonne nouvelle.
    Valérie

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  7. Petite précision : l'article 31 n'a pas été censuré parce que contraire à la Constitution, mais parce qu'il s'agissait d'un "cavalier" législatif, c'est-à-dire un article sans lien avec le projet de loi initial. Ils n'ont donc censuré que la forme, pas le fond.

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    Réponses
    1. Bonjour Alix, il est tout de même écrit "Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes", je pense que ça reste utilisable... Auraient-ils pris le temps de réfléchir au fond s'il n'y avait eu le fait que cet article n'avait rien à voir dans cette loi? Comment le savoir? Le fait est que cette disposition a été jugée contraire à la Constitution et que, selon moi, si besoin, ça vaut la peine d'être dit à la personne en charge du contrôle. Il n'y a pas de toute puissance. :)
      Bonne journée !

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