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La loi concernant l'Instruction à domicile a-t-elle changé?

Ajout du 26 janvier : cet article a été REJETE !!

Pour être certaine de vous donner les bonnes informations, il était important pour moi de savoir si oui ou non la loi avait changé concernant les "modalités et le lieu" imposés.

Après différentes recherches, la loi "Egalité et citoyenneté" a été votée mais n'a pas été promulguée puisque le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 décembre (lien) :
 "Après son adoption par le Parlement ou la seule Assemblée nationale, la loi est transmise au Gouvernement. Le président de la République dispose alors de quinze jours pour la promulguer, ce délai étant suspendu en cas de saisine du Conseil constitutionnel."(source vie publique)

Cette loi n'est donc pas encore d'actualité. Le décret imposant les exercices, si...
Pour préparer votre contrôle et négocier, vous pouvez suivre les conseils du billet intitulé "Exercices prévus pour les contrôles pédagogiques" et qui sera mis à jour si, hélas, cela changeait.

 Si vous souhaitez en savoir plus sur Le contrôle de la constitutionnalité d'une loi : lien fiche de synthèse. Le conseil a donc un mois pour statuer (depuis le 27 décembre)... 

A titre indicatif


Aujourd'hui :
" Ce contrôle prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a lieu notamment au domicile des parents de l’enfant. Il vérifie notamment que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille."

Ce qui a été voté, mais n'est donc pas promulgué (ajouts ou modifications en rouge): 
"L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation détermine les modalités et le lieu du contrôle.  Elle vérifie notamment que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille."
"Le contenu des connaissances et des compétences requis des élèves est fixé par décret."
"L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation met également en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire dans les quinze jours dans un établissement d’enseignement public ou privé lorsqu’ils ont refusé deux fois de suite, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa et de faire connaître au maire l’établissement scolaire qu’ils auront choisi."

Mes livres sur l'instruction en famille :
 

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Commentaires

  1. Ah mais c'est bon à savoir ça ! (Même si nous mêmes ne sommes pas encore soumis à contrôle). Mais...il me semble comprendre, dans les premiers témoignages de contrôle pour cette année que j'ai pu lire (mais je ne saurais dire où) que les inspecteurs de l'EN n'en seraient pas nécessairement informés mais procéderaient déjà à des contrôles "nouveau format"?
    Merci !

    RépondreSupprimer
  2. Bonjour Gwen,
    Comme expliqué dans l'autre article, le décret est lui applicable :( Donc exercices imposés... Je vais ajouter la petite partie qui change pour montrer ce qui changera si elle est confirmée...
    Bonne journée!

    RépondreSupprimer
  3. Quelle pagaille !!!
    Dur d'y retrouver ses petits...

    Maintenant la question reste : y aura-t-il assez d'inspecteurs pour effectuer ces contrôles ? Depuis plusieurs années, le compte n'y est pas et c'est un peu au petit bonheur la chance. Il ne suffit d'ajouter des modalités à une loi pour qu'elle s'applique en pratique.

    Avec ces candidats aux présidentielles qui rivalisent de calculs savants pour déterminer le nombre de fonctionnaires à ne pas remplacer, ça va être tendu à l'EN (même si les candidats prétendent qu'ils ne toucheront pas à cette noble institution !).

    Cette loi sert surtout à intimider les parents qui auraient quelques velléités à sortir leurs enfants du système...On verra si de ce point de vue, elle est efficace.

    Merci de tes précisions.
    Bonne journée. Valérie

    RépondreSupprimer
  4. En effet pour tes différentes remarques... Moi aussi, je me demande bien comment ils vont s'organiser... et je ne suis pas sûre que leurs calculs pour limiter l'instruction à domicile soient justes... Tant qu'ils n'auront pas compris que c'est leur système qu'il faut remettre en question, les parents seront de plus en plus intéressés par une autre alternative...

    Bonne journée Valérie !

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