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Loi visant à limiter la liberté d'instruction : saisir le conseil constitutionnel


Comme tout le monde je crois j'aimerais profiter de la période de Noël pour me concentrer sur ma famille, sur des nouvelles positives. Je profite également de cette période pour travailler mais il est impossible de ne pas réagir lorsque le gouvernement ne nous laisse aucune trêve...

Depuis fin octobre un décret impose exercices écrits et oraux ainsi que les cycles (2, 3 et 4).
Cependant une loi est supérieure à un décret et il est encore possible de négocier (je vous en reparlerai prochainement).

Or une loi est à l'étude depuis plusieurs mois et a été validée durant les vacances:
 « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation détermine les modalités et le lieu du contrôle. »
et pour renforcer cette décision unilatérale sans aucune concertation nécessaire : « L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation met également en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire dans les quinze jours dans un établissement d’enseignement public ou privé lorsqu’ils ont refusé deux fois de suite, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa et de faire connaître au maire l’établissement scolaire qu’ils auront choisi. " (texte : article 14 bis est devenu l'article 31)

Si cette loi n'est pas contrée très rapidement il restera possible de réagir mais ce sera encore plus compliqué et la liberté d'instruction sera plus encore menacée, la nécessité de tenir compte des enfants également.
  • Des députés ne s'y sont pas trompés  : des députés LR souhaitent saisir le Conseil Constitutionnel. Pour y parvenir il faut qu'ils soient au moins 60 députés ou 60 sénateurs. Il est donc urgent d'interpeller nos députés LR et Centre et les inviter à prendre contact avec Isabelle Le Callenec (député LR qui a montré son engagement à nos côtés) ou Christian Jacob (président du groupe LR à l'Assemblée nationale) et qu'ils leur indiquent qu'ils sont favorables à ce que les groupes LR ou Centre saisissent le conseil constitutionnel pour annuler cet article. 
Un argumentaire est proposé sur le site de LED'A (association IEF).
Une lettre est proposée par FELICIA (fédération pour les familles sans école et écoles hors contrat).

Edit janvier 2017 : "Mardi 27 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté par au moins 60 sénateurs et au moins 60 députés." (lien)

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