jeudi 24 novembre 2016

Actualité législative de l'instruction en famille : Article 14 bis



Après le décret (lien) imposé par le premier ministre, les délibérations concernant la loi Egalité et citoyenneté se poursuivaient.

Dans cette loi un article visant à imposer lieu et modalités du contrôle pédagogique vient d'être voté :
"L’article L. 131-10 du code de l’éducation est ainsi modifié :

« L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation détermine les modalités et le lieu du contrôle. » ;
b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
2° Au sixième alinéa, après le mot : « connaissances », sont insérés les mots : « et des compétences » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité compétente de l'État en matière d'éducation met également en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire dans les quinze jours dans un établissement d'enseignement public ou privé lorsqu'ils ont refusé deux fois de suite, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa et de faire connaître au maire l'établissement scolaire qu'ils auront choisi. »"
Hier le projet de loi a été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale. (Déroulement à retrouver sur le site de l'Assemblée nationale).

Les débats sont à retrouver ici. Le texte intégral paraitra normalement .

Les étapes pour le vote de cette loi apparaissent sur le site du Sénat (il n'était pas à jour tout à l'heure puisque la nouvelle lecture n'apparait pas).


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4 commentaires:

  1. Bonjour Isa Lise. Il y a erreur: l'amendement du Senat n'a pas été adopté. Nous sommes donc revenus à la version d'origine...Il revient à l'autorité de décider du lieu du contrôle...voilà. ...bonne journée. Laurence Fournier

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    1. La version notée est normalement la première version, je vais tout de même vérifier.

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    2. Effectivement erreur de ma part, je n'avais pas copié le bon a/- Modification effectuée. Merci.

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