dimanche 26 juin 2016

Nombreux amendements déposés pour la liberté de l'instruction


Grâce à LAIA et CISE, les deux associations auxquelles nous adhérons, j'ai appris ce soir que 19 amendements avaient été déposés par 203 députés (!) à l'encontre de l'amendement 852(lien pour le relire), il s'agit de l'amendement actuellement appréhendé par les familles instruisant leurs enfants, celui-ci vise à ce que ce soit l'inspection académique qui décide unilatéralement du lieu du contrôle et qu'elle puisse procéder à une injonction de scolarisation si 2 refus de contrôle.
La mobilisation auprès des députés est celle des associations et de parents instruisant leurs enfants, alors bravo à tous et merci à tous les députés qui nous reçoivent ou nous écoutent!

Selon les dernières informations dont je dispose le vote a lieu demain.
Pour rappel une manifestation est prévue demain (lien).
Une pétition circule également là. 

Les amendements sont à découvrir sur le site de l'Assemblée Nationale ici, ils concernent l'article 14 bis et étaient tout à l'heure visibles à partir de la page 26.
  • 9 Amendements demandent la suppression de l'article 14 bis : N° 182, 198, 249, 331, 465, 679, 717, 1459 et 1512.
  • L'amendement 691 demande un rapport avant de statuer.
  • 5 autres amendement demandent la suppression des alinéas 2 à 5 de l'article 14 bis : N°183, 250, 352, 724 et 817. 
Exemple d'Exposé sommaire avec le N°724 :


"Cet article vise au renforcement des contrôles de l’enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille. 
L’article 131‑10 du code de l’éducation prévoit que le contrôle se déroule au domicile.
Dans l’exposé sommaire de l’amendement n° 852, le gouvernement précise que « les parents refusent que le contrôle prévu par la loi se déroule en dehors du domicile familial en s’appuyant sur les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 131‑10 qui prévoit que le contrôle prescrit a lieu » notamment « au domicile des parents de l’enfant, alors même que le juge administratif a eu d’ores et déjà l’occasion de juger que le législateur a ainsi voulu que le contrôle ne se déroule pas exclusivement au domicile des parents (cf. CAA de Paris, 18 décembre 2007, n° 07PA01764). »
Or d’une part, le jugement rendu par le Tribunal administratif de Limoges en mai 2014 a « déduit que l’administration ne dispose pas d’une totale liberté de choix du lieu du contrôle : elle ne peut décider d’un contrôle hors du domicile de la famille que si des éléments objectifs lui permettent de considérer qu’il ne pourra pas se dérouler dans de bonnes conditions au domicile de la famille » (T.A. Limoges, 6 février 2014, n° 1201087) ;
D’autre part, les législateurs, au moment de l’adoption en 1998 de la loi sur le renforcement de l’obligation scolaire ont voulu « que le contrôle se déroule dans un endroit où l’enseignement de l’enfant a lieu » considérant « que le choix des locaux de l’inspection académique ou d’un établissement scolaire est en général peu propice à créer un climat serein pour l’inspection » (rapport du Sénat n° 109, lundi 29 juin 1998, p.112 : amendement n° 19, présenté par le gouvernement : Commentaire de Mme Royal).
L’alinéa 4 ne clarifie pas la rédaction de l’article L131‑10 du Code de l’éducation sur le lieu de contrôle. Il soumet les familles aux contraintes de
l’administration sans tenir compte des motifs légitimes des familles tels que la distance entre le domicile et le lieu du contrôle, surtout sans tenir compte du fait que le domicile ou tout autre lieu où l’enfant apprend est logiquement plus favorable à l’organisation d’un contrôle.
Au vu de ces éléments, il convient de maintenir le contrôle à domicile.
  • 4 amendements demandent la suppression des alinéas 7 et 8 de l'article 14 bis : N°184, 825, 727 et 333. 
Exemple d'Exposé sommaire avec le N°333 :"Les mesures de cet alinéa sont disproportionnées. Il existe déjà de multiples recours pour les services de l’Éducation nationale de réagir dans les cas de refus avérés."

Un document synthétique a été réalisé par S'Amuser ensemble,il est visible ici. 

9 commentaires:

  1. Merci pour ces excellentes nouvelles !Je suis ravie de voir que le travail de communication des familles auprès des députés a porté ses fruits.

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  2. Enfin des nouvelles positives! Ça fait du bien.
    Merci en tout cas de ta contribution sur la toile.

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    1. :) Oui quelle que soit l'issue, je me dis que c'est en tout cas positif! Maintenant j'espère que les députés présents voteront en suivant ces voix.

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  3. merci pour ces bonnes nouvelles! et pour tous tes articles sur ce sujet et le temps que tu y as passé aussi
    bonne journée

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  4. merci de ces nouvelles ! Ce que je trouve positif, c'est que cette mise en danger réelle de l'IEF aura incité le monde de l'IEF à sortir de sa discrétion, et à faire un peu connaitre ses enjeux au monde politique !

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    1. Effectivement beaucoup de familles ont ainsi rencontré leurs élus, espérons que le vote tout à l'heure suive tous ses amendements de rejet.

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  5. Incroyable le nombre de députés qui ont (ré)agit !

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