jeudi 7 avril 2016

Le rapport du contrôle pédagogique est-il systématique?

rapport contrôle pédagogique

 Rapport du contrôle pédagogique obligatoire si rapport défavorable

Dans ce cas on doit vous indiquer le délai avant le second contrôle.
Il est impossible d'exiger une scolarisation s'il n'y a pas deux contrôles négatifs.

On doit aussi vous préciser les points posant souci.
 
"Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas contraire.

Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi."" (article L.131-10)



Rapport imposé par la circulaire

La circulaire destinée au personnel de l'éducation nationale leur impose également d'envoyer un rapport :


"Le bilan du contrôle est notifié systématiquement aux personnes responsables de l'enfant."

Précisions concernant le rapport négatif :
"Lorsque les personnes responsables de l'enfant sont averties que les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, il doit leur être précisé en quoi l'instruction donnée ne permet pas la progression de l'enfant vers l'acquisition, à la fin de la période de l'instruction obligatoire, des compétences et connaissances fixées par l'article D. 131-11 du code de l'éducation dans chacun des cinq domaines de compétence et de connaissances déclinés dans le socle commun".

"Dans cette hypothèse, les personnes responsables sont informées du délai au terme duquel un deuxième contrôle est prévu. Ce délai doit leur permettre d'améliorer la situation ou de fournir des explications."
Dans le cas d'un rapport négatif, le délai avant le prochain contrôle doit vous être indiqué.

"Il apparaît souhaitable que ce délai ne soit pas inférieur à un mois courant après la date d'envoi des résultats (le cachet de La Poste faisant foi), afin de pouvoir apprécier valablement l'évolution de la situation."
(source circulaire ici).

Malgré cette précision il arrive qu'un rapport ne soit pas envoyé, vous pouvez donc le réclamer.
Dans les faits le délai d'envoi de rapport est plus ou moins long, variant de quelques jours à quelques semaines.

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