vendredi 29 janvier 2016

Jurisprudences instruction en famille

  • Favorables à l'IEF :

Jurisprudence Clochard  : 

"Considérant que si, en application des dispositions précitées de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, il incombe à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, de s’assurer que l’enseignement délivré dans la famille est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131-1-1 du même code, ce contrôle, qui ne porte d’ailleurs pas uniquement sur l’acquisition des connaissances, n’a pas pour objet de s’assurer que le niveau de l’enfant est équivalent à celui d’un enfant de même âge scolarisé, compte tenu de la liberté de choix laissée aux parents dans les modalités de l’apprentissage éducatif [...]

 

Une victoire pour l'école la maison :

"La mise en demeure de scolariser Tom et Lilou, envoyée par Lionel Tarlet, ancien directeur académique de l’Ain, le 24 janvier 2013, vient d’être annulée par le Tribunal Administratif de Lyon!" (extrait Est Républicain

 "C’est la deuxième fois qu’un tribunal déboute l’académie de l’Ain, qui, depuis le mois de juin 2009, fait des pieds et des mains pour nous faire condamner, simplement parce que depuis 5 ans, nous refusons d’obéir aux exigences illégales de Philippe Sauret et Lionel Tarlet, directeurs académiques concernés aux moments des faits."
Clic actu Rodriguez-Martin

 

Janvier 2016 nouvelle victoire pour l'IEF!

 Condamnation du rectorat ! Article là. 
Extrait 
"Dans son jugement, le tribunal note que, contrairement aux dires de l’EN, il ressort qu’il est impossible de prouver que la famille a reçu un rapport suite au contrôle de leur enfant et que par conséquent, la famille ne savait pas quels points éventuellement améliorer, dans quels délais, et sous peine de quelles sanctions. Le tribunal ajoute que l’EN affirme « qu’aucun contrôle ne s’est avéré possible » et qu’il ressort des pièces du dossier qu’il y a bien eu un premier contrôle, et donc que « l’inspecteur d’académie d’Ille-et-Vilaine a également entaché sa décision d’une erreur de fait »."

Recours en référé et jurisprudences sur les référés là : 

Les enfants d'abord jurisprudences
  • Jurisprudence négative