vendredi 29 janvier 2016

Jurisprudences instruction en famille

  • Favorables à l'IEF :

Jurisprudence Clochard  : 

"Considérant que si, en application des dispositions précitées de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, il incombe à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, de s’assurer que l’enseignement délivré dans la famille est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131-1-1 du même code, ce contrôle, qui ne porte d’ailleurs pas uniquement sur l’acquisition des connaissances, n’a pas pour objet de s’assurer que le niveau de l’enfant est équivalent à celui d’un enfant de même âge scolarisé, compte tenu de la liberté de choix laissée aux parents dans les modalités de l’apprentissage éducatif [...]


Janvier 2016 nouvelle victoire pour l'IEF!

Condamnation du rectorat ! Article là. 
Extrait 
"Dans son jugement, le tribunal note que, contrairement aux dires de l’EN, il ressort qu’il est impossible de prouver que la famille a reçu un rapport suite au contrôle de leur enfant et que par conséquent, la famille ne savait pas quels points éventuellement améliorer, dans quels délais, et sous peine de quelles sanctions. Le tribunal ajoute que l’EN affirme « qu’aucun contrôle ne s’est avéré possible » et qu’il ressort des pièces du dossier qu’il y a bien eu un premier contrôle, et donc que « l’inspecteur d’académie d’Ille-et-Vilaine a également entaché sa décision d’une erreur de fait »."

Recours en référé  : 

Extrait : " Seule la procédure de référés, récemment modifiée par une loi du 30 juin 2000 permet aux parents de demander la suspension de la décision administrative en cas d’urgence et de doute sérieux quant à la légalité de la décision."
Plus d'informations sur le site Les enfants d'abord 

  • Jurisprudence négative