jeudi 7 janvier 2016

Généralités : le droit d'instruire à la maison


  •  L'instruction en famille est légale, aucune autorisation n'est nécessaire

" L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix."
Article L131-2 (code de l'Education sur Légifrance)

  • Deux déclarations sont nécessaires:

  1. une à la mairie de votre lieu de résidence
  2. une à l'inspection académique.
Elles doivent avoir lieu au plus tard lors de la rentrée scolaire ou dans les huit jours suivant le changement de résidence ou de mode d'instruction si le dit changement a lieu en cours d'année scolaire.


"Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L.131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.
Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction."
Article L131-5, à retrouver sur Legifrance.


 Des courriers types sont proposés sur le site de LAIA ici.

  Vous n'avez aucune déclaration à faire si votre enfant est au CNED réglementé ou suit des cours par correspondance agrées par l'Etat, ce sont eux qui procéderont aux déclarations. Vérifiez toutefois que c'est le cas pour les cours par correspondance car depuis la dernière circulaire, c'est de plus en plus rare .

  • Tous les deux ans, une enquête de la mairie pour tous (y compris CNED réglementé)

"Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département."
Article L.131-10 du code de l'éducation

Par conséquent il ne s'agit PAS d'une enquête sociale.
Les raisons du choix d'instruction en famille sont demandées.
La personne procédant au contrôle vérifie (dans les grandes lignes, le détail sera vu lors du contrôle pédagogique) qu'il y a bien instruction "dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille."
Billet plus détaillé sur Faire l'école à la maison. 

Pour vous, j'ai réalisé une fiche avec les textes de loi, elle est à télécharger et à imprimer ici. 

  • Un contrôle pédagogique est prévu

Il a lieu à partir du 3e mois suivant la déclaration, il doit être annoncé au moins un mois avant (circulaire imposable au personnel de l'inspection académique: "La famille est informée par écrit de la date du contrôle, du ou des lieux où il se déroulera et des fonctions de la ou des personnes qui en seront chargées. Cette information lui est adressée au minimum un mois avant la date prévue pour le contrôle.").

Article concernant le contrôle :
"L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.

Ce contrôle prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant. Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille.

Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions pénales.

Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret.

Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas contraire.

Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi."
Article L.131-10

Un décret précise les modalités du contrôle pédagogique de l'instruction. Il est à découvrir.


Mes livres sur l'instruction en famille :