jeudi 7 janvier 2016

Déclarations

Le moment des déclarations

   Au moment de la rentrée ou dans les huit jours suivant tout changement en cours d'année scolaire, en tant que famille instruisant notre enfant, nous devons envoyer deux déclarations signées par les deux parents :
- une à la mairie de notre lieu de résidence
- une autre à l'Inspection Académique

"Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L.131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.
Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction.
La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans. "

  • Des courriers type sont proposés sur le site de LAIA (lien).
Attention : ces déclarations sont à envoyer UNIQUEMENT si votre enfant a entre 6 et 16 ans (Article L.131-1 : "L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans.")
Cette année, pas de déclaration donc pour Mia puisqu'elle a 17 ans.
Pensez à co-signer vos déclarations puisqu'il est indiqué "les personnes responsables".
En retour, l'IA-DASEN envoie une attestation d'instruction dans la famille. Cet envoi prend plus ou moins de temps.

  • Deux cas de figure :
     
- Votre enfant est inscrit au CNED réglementé : aucune déclaration à effectuer.

- Votre enfant est en Instruction en Famille ou suit des cours par correspondance (y compris CNED libre) : deux déclarations à envoyer.

Ne pas déclarer l'Instruction en Famille est puni d'une amende de 1500 € (article R.131-18).

  • Il ne s'agit cependant pas d'une demande d'autorisation mais d'une simple déclaration. L'instruction en famille est un droit !

Très bonne année libre d'école ! ☺